CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

La société INOCULUMplus (ci-dessous LE VENDEUR) est inscrite au registre du commerce sous le numéro SIRET 53865259500025. Son adresse postale est Technopôle Agro-Environnement site agrOnov – RD31, 21110 BRETENIERE - France et son adresse de courrier électronique est : contact@inoculumplus.eu (ci-dessous L’ADRESSE DU VENDEUR).

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.inoculumplus.eu (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".

Ces conditions générales de vente annulent toute autre version précédemment éditée.

Article 1 : COMMANDE

ACCEPTATION OU CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Les commandes doivent indiquer de façon claire et parfaitement lisible, le nom, prénom et l’adresse de l’acheteur.

1) Les commandes téléphoniques doivent être impérativement confirmées par écrit.

2) Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Tout arrangement ou clause spéciale de l’acheteur non conforme à ces conditions n’est obligatoire pour le vendeur que si celui-ci l’a accepté par écrit.

3) Le contrat n’est valablement conclu à l’égard du vendeur que lorsqu’il a confirmé par écrit son acceptation.

Article 2 : LIVRAISONS

Les livraisons se succèdent suivant l’ordre d’arrivée des commandes.

  • Pour les produits mycorhizes à destination du jardinier amateur, les livraisons se font du lundi au jeudi. Le délai maximum de livraison en France métropolitaine est de 48h (pour maximum 30kg) sauf exception (délai en jours ouvrables sous réserve du respect de l'heure limite de dépôt). Les frais de port sont à la charge du client.
  • Pour les produits mycorhizes à destination du professionnel et les autres produits (produits destinés à la recherche), la livraison se fait du lundi au jeudi à l’adresse de livraison souhaitée par le client qui peut être différente de l’adresse de facturation. Le délai maximum de livraison en France Métropolitaine est de 48h (pour un maximum de 30kg) sauf exception. Pour les commandes de plus de 30kg, le délai de livraison maximum est de 5 jours, sauf exception. Les frais de port sont à la charge du client, hormis pour les commandes acceptées en franco.

Article 3 : RENONCIATION AU CONTRAT DE LA PART DU VENDEUR

1) Si le vendeur n’a pas été payé d’une livraison précédente dans le délai convenu, il peut refuser d’exécuter un contrat ou suspendre l’exécution jusqu’au complet paiement. Sa décision doit être notifiée par écrit à l’acheteur. Le vendeur peut exiger un paiement comptant pour toute nouvelle fourniture, et cela sans limitation de durée.

2) Par ailleurs, le vendeur est libéré de l’obligation de fournir la marchandise lorsque l’exécution de commande confirmée est rendue impossible du fait de tout empêchement dont il n’est pas responsable. Il doit en informer le client dans les meilleurs délais.

Article 4 : RÉCLAMATIONS

Toute réclamation, pour être admise, devra être effectuée dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

INOCULUMplus
Technopôle Agro-Environnement site agrOnov
RD31
21110 BRETENIERE

Passé ce délai, il n’en sera plus tenu compte. Aucune réclamation fondée sur la garantie de vices cachés ne sera reçu si elle n’établit le dol du vendeur ou de ses préposés directs. Aucune contestation sur la reprise des produits vendus ne sera prise en compte avant le règlement complet de celui-ci.

La société INOCULUMplus ne pourra être tenue responsable des dommages causés par le transporteur lors de la livraison. Seule la constatation d’une perforation du sachet intérieur, entrainant une perte de produit constituera un motif de retour de produit. Un autre produit pourra être livré en échange ou un remboursement immédiat.

Les produits commercialisés par la société INOCULUMplus sont des produits techniques et doivent être utilisés selon les conseils prodigués par un technicien ou selon les informations fournies avec le produit. Ces informations sont nécessaires pour la bonne mise en œuvre des produits.

Article 5 : DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours, à compter du jour de la livraison. Ce droit de rétractation ne sera pris en compte que par lettre recommandée avec accusé de réception dûment datée.

Article 6 : PAIEMENTS

La TVA sera facturée au taux en vigueur à la date d’expédition des commandes et d’établissement des factures. Sauf précision contraire, la livraison a lieu à l’adresse de l’acheteur. Dans le cas où l’adresse de livraison n’aurait pu être trouvée, l’acheteur est responsable de l’objet de sa commande.

1) Pour les particuliers : Les factures sont payables par virement, carte bancaire (dans le cas du e-shop) ou chèque bancaire/postal. Le règlement devra obligatoirement avoir lieu à la commande, avant envoi de la marchandise convoitée.

2) Pour les professionnels : Les factures sont payables par virement ou chèque bancaire/postale ; à 30 jours suivant la réception de la facture. Pour tout retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal (en vigueur à la date de la facture) sera appliquée. Indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euro pour les professionnels – en sus des indemnités de retard. Aucun escompte pour paiement anticipé. Les montants unitaires sont arrondis, leurs sommes peuvent différer du montant total.

Article 7 : COMPÉTENCE

En cas de litige, seuls les tribunaux de DIJON seront compétents, même en cas d’appel de garantie ou pluralité de défenseur. Quel que soit le mode de règlement prévu, toute facture ou partie de facture non réglée dans les délais prescrits ou après report accordé est remise après avertissement, à un service de recouvrement.

Article 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En conformité avec la loi de mai 1980, le transfert de propriété de nos marchandises livrées ne s’effectuera qu’après complet paiement du prix. L’acheteur peut cependant revendre ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement.

Le récépissé de livraison signé lors de la réception du produit par le personnel de la société acheteur fait foi de la bonne réception et la clause de réserve de propriété s’applique à la signature de ce bordereau de livraison jusqu’au paiement complet de la marchandise à la société INOCULUMplus.

Article 9 : GARANTIE DE RÉSULTAT

Notre société ne contrôlant ni l’utilisation, ni l’entretien des végétaux, n’assure pas de garantie d’efficacité mais uniquement une garantie de moyens.

 

La réception des dites conditions générales de vente par le client et le fait d’avoir passé commande impliquent la connaissance et l’acceptation de celles-ci sans aucune réserve.